Conditions Générales de vente
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS Boutique du Senior et de ses clients dans le cadre de la vente des produits du site www.seniorboutique.fr ou par tout autre moyen, qu'elle soit un particulier ou non. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique. Toute prestation accomplie par la société SAS Boutique du Senior implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits et services au jour de la passation de la commande.
Elles s'appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique ou par courrier postal. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient notées de manière spécifique.
Article 3 : Territorialité
Les clients qui commandent via le site Internet www.seniorboutique.fr ou par les autres moyens pré-cités en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française
Article 4 : Capacité à contracter
L’achat d’un produit se trouvant sur le site de la société SAS Boutique du senior n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de la société SAS Boutique du Senior déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
Article 5 : Caractéristique des produits
La société SAS Boutique du senior s’efforce de présenter de la manière la plus fidèle qui soit tous les produits et services figurant sur le site www.seniorboutique.fr. Toutefois, il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site. En cas de non-conformité du produit ou service livré par rapport à sa description sur le site www.seniorboutique.fr, le client pourra exercer son droit de rétractation. Attention cependant, les photos sont non contractuelles. La société SAS Boutique du senior procédera le cas échéant soit à l'échange, soit au remboursement du prix (tout ou partie) éventuellement facturé. Sauf information contraire manifestement spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société SAS Boutique du senior sont neufs. Les produits et services proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
Article 6 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Le prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La société SAS Boutique du senior s’octroie le droit de modifier les prix affichés à tout moment et ce notamment pour cause d’évolution des prix de nos fournisseurs, de prix de lancement, promotions ou soldes. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique ou informatique manifeste.
Article 7 : Frais de port
Pour toute commande avec livraison en France métropolitaine comprise entre 0 euros TTC et 100 euros TTC, les frais de ports sont de 8 euros TTC.
Pour toute commande avec livraison en France métropolitaine supérieure à 100 euros TTC, les frais de ports sont offerts.
Les frais de port s'affichent lors de la validation de votre panier, après avoir précisé une adresse de livraison.
Ils comprennent les frais d'assurance ad valorem.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.
En cas de retour, les frais de port de 8 euros seront déduits du remboursement des marchandises retournées pour toutes les commandes dont le nouveau montant total passera en dessous de 100 euros.
Article 8 : Commande
Le système d’enregistrement automatique de la commande est considéré comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande.
La société SAS Boutique du senior confirme au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un mail de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente est conclue lors du paiement de celle-ci par le client.
En cas d’impossibilité de livrer la commande au client, la SAS Boutique du senior rembourse le montant versé au client le plus vite possible et dans un délai maximum de 1 mois sous forme de virement bancaire ou de chèque bancaire, et ce, sans que le client puisse se retourner contre la société SAS Boutique du senior et demander une quelconque indemnisation.
Les mentions indiquées par le client lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La société SAS Boutique du senior ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande et donc des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient avoir engendré. Si, de ce fait, une deuxième expédition est nécessaire, elle est à la charge de l’acheteur.
La société SAS Boutique du senior se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 9 : Livraison
Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des marchandises, la société SAS Boutique du senior s’engage à expédier à son client les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par ses soins. Les marchandises achetées seront livrées dans les meilleurs délais. Les délais de livraison donnés sont indicatifs. Les retards éventuels ne pourront en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts de la part du vendeur.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande peut faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
Les marchandises sont expédiées majoritairement par Colissimo ou par transporteur si la marchandise est envoyée par directement par un fournisseur de la société SAS Boutique du Senior. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devront vérifier le bon état des marchandises livrées. En cas de bris pendant le transport, celui-ci devra être constaté par le client et celui-ci devra se retourner contre le transporteur. La société Boutique du senior ne pourra pas être tenue pour responsable de problèmes survenus pendant le transport.
Article 10 : Paiement
Moyens de paiement Vos achats réalisés par courrier, par email ou sur notre site www.seniorboutique.fr peuvent être réglés selon la modalité de votre choix :
1/ PAR CHÈQUE BANCAIRE OU POSTAL
Etabli à l'ordre de SAS Boutique du senior adressé avec votre commande courrier ou la copie de votre commande réalisée sur internet. La commande ne sera définitivement validée qu’à réception du paiement
2/ PAR CARTE BANCAIRE
Sur notre site Internet dans l'espace sécurisé, vous pourrez régler vos achats avec une carte du type Carte Bleue, Visa ou Mastercard dans l'espace sécurisé de notre banque la Banque Populaire.
Lors d'un paiement réalisé sur notre site, celui-ci s’effectue directement sur le serveur de la Banque Populaire et la société SAS Boutique du senior ne possède aucune information sur vos références bancaires.
3/ PAR VIREMENT BANCAIRE
Directement sur notre compte bancaire ouvert à la Banque Populaire :
Code banque : 16607 Code Guichet : 00233 N° Compte : 38121950980 84 IBAN : FR76 1660 7002 3338 1219 5098 084 Adresse Swift (Code BIC): CCBPFRPPPPG
4/ PAR MANDAT ADMINISTRATIF
Les collectivités (hôpitaux, centres de réadaptation, écoles, mairies…) peuvent régler par mandat administratif. Le virement du mandat administratif doit se faire sur le compte bancaire de SAS Boutique du senior.
La validation de la commande des collectivités se fait à réception de la commande ou du devis signé par le responsable (nom, prénom / email / téléphone du contact plus signature et tampon de l’institution). Le délai de livraison des produits commence à la date de réception d’un de ces éléments A réception de la commande ou du devis validé et conforme, la facture de la commande est envoyée à la collectivité pour paiement.
Article 11 : Retard de paiement
Pour les clients auxquels SAS Boutique du senior accorde un règlement sur facture (à 30 jours fin de mois), toute somme non payée à l'échéance entrainera :
- Le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts courront le jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement effectif encaissé.
- L'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.
- L'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
- La suspension de toute commande en cours.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 12% des sommes dues avec un minimum de 100 euros HT.
Article 12 : Réserve de propriété
Jusqu’au paiement complet par le client des marchandises commandées, la société SAS Boutique du senior reste propriétaire des marchandises livrées.
Article 13 : Délai – Rétractation
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SAS Boutique du senior s’engage à rembourser le montant des produits commandés à l’exception des frais d’envoi et des frais de retour qui sont à la charge du client. Dans l’éventualité où, le montant de la commande après retour passe en dessous de 100 euros (seuil de livraison offerte), Boutique du senior SAS déduira le montant de 8 euros (correspondant aux frais de port) du remboursement de la marchandise retournée.
Les produits doivent être réexpédiés dans leur emballage d’origine, non déballés et doivent être dans un bon état d’usage.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
Dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, ceux-ci doivent être réexpédiés à la société SAS Boutique du Senior. Après constat par la société SAS Boutique du senior et suivant la demande du client, les produits peuvent être :
- Echangés
- Ou remboursés
Article 14 : Garantie
La société SAS Boutique du senior ne travaille qu’avec des fournisseurs reconnus et compétents dans leur domaine. La garantie des produits est au minimum de 1 an à compter de la date d’achat, sauf information contraire (garantie de 2 ans) mentionnée dans la fiche technique du produit.
En cas de défaillance d’un produit, la société SAS Boutique du senior informe le client de la procédure à suivre et de l’adresse du SAV à laquelle le produit doit être expédié.
Article 15 : Responsabilité
Dans tous les cas, la société SAS Boutique du senior ne peut être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La société SAS Boutique du senior est limitée à la valeur du produit mis en cause et aucune procédure ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
La société SAS Boutique du senior ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits par les fabricants.
La responsabilité de la société SAS Boutique du senior est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficulté dans l’application des Conditions Générales de Vente, le client et la société SAS Boutique du senior se réservent la possibilité, avant de toute actions en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Montpellier est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.
Les sites reliés directement ou indirectement à www.seniorboutique.fr ne sont pas sous le contrôle de la société SAS Boutique du senior. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
La société SAS Boutique du senior s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
En passant commande sur www.seniorboutique.fr, le client peut accepter de recevoir des offres promotionnelles et informations sous forme de newsletter. Le client peut se désabonner à cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès aux données informatiques le concernant dans notre base de données.
Article 17 : Modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
Conditions générales de vente mises à jour le 17/06/2019 à Frontignan